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Déclaration de travaux ou permis de construire :

Démarches à effectuer avant de construire votre habitation.

Pour construire son projet : optimiser l’espace, améliorer votre confort, la nature de vos projets détermine le type de démarche à entreprendre.

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Il existe deux documents : la déclaration de travaux et le permis de construire.

La première permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le permis quant à lui, est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction du seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Votre demande est étudiée :

Pour donner son accord l’administration dispose d’un mois pour la déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire. Elle peut cependant vous informer que la procédure sera plus longue dans certains cas (zones protégées, monuments historiques).

Il est possible qu’elle accepte le projet en l’état ou qu’elle demande des prescriptions complémentaires (couleur employée, nature de la couverture, tuile ou ardoise…).

En cas de demande de permis de construire, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Si aucune réponse n’est fournie dans le délai légal, vous pouvez considérer que le permis de construire vous est accordé tacitement. Il faut alors demander un certificat de non-opposition à la mairie. Ce certificat est accordé dans un délai de 15 jours.

Comment afficher ces travaux ?

La mairie affiche un extrait de sa décision sur les panneaux d’affichage officiels, dans les huit jours et ce, durant un ou deux mois.

De son côté, le propriétaire affiche sur son terrain un panneau d’au moins 80 cm de côté, visible de la voie publique durant toute la durée des travaux. Il y indique ses coordonnées et celles du terrain, les références de l’autorisation municipale, la nature des travaux envisagés. Cela permet aux voisins d’engager un éventuel recours, s’ils estiment que le projet peut leur causer un préjudice, car l’autorisation de la mairie est délivrée en fonction des règles d’urbanisme et non selon les droits des tiers.

Durée de validité de l’autorisation

Les travaux acceptés doivent débuter dans les deux ans, sous peine de nullité de l’autorisation. Une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus durant plus d’une année.

Deux mois avant l’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire peut demander une prolongation d’un an de la déclaration préalable.

À savoir : il ne faut pas oublier d’informer le centre des impôts en cas de création de nouvelles surfaces ou de changement de destination d’un local.

Construire une véranda

Si votre projet de véranda n’excède pas une surface de à 40m², une simple déclaration de travaux suffit si toutefois votre commune s’est dotée un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Pour le savoir, il suffit de contacter le service de l’urbanisme de votre commune de résidence. Dans le cas contraire, vous devez demander un permis de construire si la véranda dépasse 20 m².

À savoir : si cette véranda entraîne une surface totale de la maison supérieure à 170m², l’assistance d’un architecte sera obligatoire, et il faudra déposer un permis de construire.

Effectuer des aménagements intérieurs

Lorsque les travaux affectent l’intérieur du logement, vous êtes libre d’effectuer toutes les modifications de votre choix. Aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée car il ne s’agit que de travaux d’embellissement ou de décoration du logement.

Cependant, si votre projet prévoit le percement d’une nouvelle fenêtre, il faudra alors effectuer une déclaration de travaux.

Installer une serre

Si la hauteur de la serre dépasse 4 m et que sa superficie globale est supérieure à 2000 m², vous devez obtenir un permis de construire.

En revanche, si la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m, et que la superficie est inférieure à 2000 m², une simple déclaration de travaux suffit.

Dernier cas de figure : si la hauteur n’excède pas 1,80 m, aucune autorisation n’est exigée.

Construire un mur

Dès lors que le mur que vous envisagez d’édifier dépasse une hauteur de 2 m, vous devez effectuer une déclaration de travaux. S’il fait moins de 2 m de hauteur et s’il n’a pas vocation à clôturer votre propriété, vous n’avez aucune déclaration à faire.

Il existe cependant quelques cas particuliers, notamment si vous résidez dans un secteur sauvegardé ou si le lieu sur lequel le mur est édifié est classé. Dans ces cas de figure, vous devrez alors déposer une déclaration de travaux, quelle que soit sa hauteur. Pour savoir si vous êtes concerné par ces cas particuliers, il suffit de vous rendre en Mairie pour consulter les services de l’urbanisme.

En revanche, s’il s’agit d’un mur de soutènement, vous n’avez rien à déclarer.

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